CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

ARTICLE 1 – CHAMP D’APLICATION DES CONDITIONS GENERALES

1.1 – Les présentes conditions générales s’appliquent de plein droit à toute prestation de service réalisée

par société la DRONE IMAGES SOLUTIONS (ci-après le Fournisseur) concernant l’utilisation

d’aéronefs télé-pilotés nécessaires à la réalisation de prises de vues. Si les prises de vue sollicitées par

le Client lors de l’exécution d’une prestation de services nécessitaient d’autres appareils que des

d’aéronefs télé-pilotés, le Client autorise d’ores et déjà le Fournisseur à s’adresser à d’autres sociétés

qui auraient à leur disposition les appareils adéquats pour la réalisation de la prestation.

1.2 – Ces conditions générales s’appliquent tant aux personnes physiques non commerçantes pouvant

être qualifiés de consommateurs au sens du droit positif, qu’aux personnes physiques ou morales

commerçantes. Ces personnes étant désignées ci-après sous le vocable de Client.

1.3 – Les présentes conditions sont remises en même temps que le devis et/ou bon de commande

mentionnant les coordonnées auxquelles les réclamations peuvent être adressées.

1.4 – Toute commande implique l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales qui

prévalent sur toutes les autres conditions, à l’exception de celles qui ont été acceptées expressément

par le Fournisseur. Le seul fait pour le Fournisseur de ne pas se prévaloir d’une ou plusieurs conditions

figurant aux présentes ne vaut pas renonciation par celui-ci à leur application.

1.5 – Tout autre document que les présentes conditions générales et notamment catalogues,

prospectus, publicités, notices, n’a qu’une valeur informative et indicative, et non contractuelle.


ARTICLE 2 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

2.1 – Propriété intellectuelle

Tous les documents techniques remis au Client demeurent la propriété exclusive du Fournisseur, seul

titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces documents, et doivent lui être rendus à sa demande.

Le Client s’engage à ne faire aucun usage de ces documents, susceptible de porter atteinte aux droits

de propriété industrielle ou intellectuelle du Fournisseur et s’engage à ne les divulguer à aucun tiers.

2.2 – Droit à l’image

Lors de la réalisation de la prestation de services, le Fournisseur ne filmera et ne photographiera pas

de personnes physiques dans tous les éléments de sa personnalité, savoir, la voix, la silhouette, le

domicile etc., lorsque ces éléments peuvent être attribués à une personne déterminée. Si le Client

souhaite la présence de personnes physiques identifiables sur le film tourné ou sur les photos prises, il

devra au préalable recueillir leur accord, exprès et non équivoque. Cette autorisation devra être remise

au Fournisseur préalablement à l’exécution de la prestation de D’une manière générale, le Client

s’engage à fournir au Fournisseur des informations et documents complets, exacts et dans les délais

nécessaires sans que ce dernier ne soit tenu d’en vérifier le caractère complet ou l’exactitude. En tout

état de cause (vente ou prestation de services), le Fournisseur ne pourra être tenu pour responsable

de l’utilisation par le Client des images filmées ou réalisées par lui ou pour son compte. En

conséquence, le Client est seul responsable des conséquences juridiques et financières attachées à

l’utilisation qu’il fait des prises de vue qu’il réalise ou qu’il utilise.

2.3 – Droit d’auteur

DRONE IMAGES SOLUTIONS se réserve la propriété du projet ou autres produits originaux désignés

sur ce document, jusqu’au paiement intégral de leur prix en principal et intérêts, toutefois le client

deviendra pleinement responsable de leur utilisation ultérieure dès leur remise qui entraînera

instantanément le transfert des risques.

Les prises de vue de DRONE IMAGES SOLUTIONS sont des œuvres originales protégées par la

législation sur la propriété intellectuelle. L’acquisition des images de DRONE IMAGES SOLUTIONS sur

support graphique ou numérique, n’entraîne pas transfert au profit de l’acquéreur des droits exclusifs

de propriété qui y sont attachés ; leur utilisation est strictement limitée à l’usage privé de l’acquéreur.

– Droits d’auteur : sauf spécification contraire, l’ensemble des photographies, films produits par DRONE

IMAGES SOLUTIONS sont soumis aux lois 57-298 du 11 mars 1957 concernant la propriété artistique

et 85-660 du 3 juillet 1985 sur les droits d’auteurs.

– Droits de reproduction : toute reproduction par quelque procédé que ce soit des images de DRONE

IMAGES SOLUTIONS, ou réalisations est interdite sans l’achat préalable des droits de reproduction

correspondants.

Les droits sont commercialisés avec le fichier numérique de l’image pour un usage tel que défini par le

client qui mentionne lors de la commande le format, le support et le nombre d’exemplaires diffusés.

La cession des droits sur une image n’inclue aucun caractère d’exclusivité sauf mention expresse et,

en aucun cas la possibilité de cession d’une copie du fichier à des tiers à titre gratuit ou onéreux. La

cession de droits n’est acquise par le client que sous réserve du parfait paiement de ceux-ci et d’une

utilisation conforme à l’image à l’usage défini lors de la commande. Ainsi, DRONE IMAGES

SOLUTIONS et l’auteur des images cèdent leurs droits d’auteurs pour la diffusion du projet en cours,

mais restent détenteurs des droits d’auteurs pour toutes utilisations exceptionnelles dans un autre projet

de ces images et doivent être tenus informés des éventuelles tractations pour la réutilisation des mêmes

images au sein d’autres productions, pour lesquelles les parties, DRONE IMAGES SOLUTIONS / LES

AUTEURS, percevront des droits d’auteurs négociables à chaque réutilisation.

Toute utilisation d’une de nos images sans notre accord donnera lieu à une facturation minimale de 5

fois la valeur des droits correspondants. Afin de pouvoir vérifier la propriété de ses images, DRONE

IMAGES SOLUTIONS fera une copie numérique dans le format du tournage et/ou photos dès la fin des

opérations de prises de vues. En cas de doute sur les droits d’utilisation des vues, toute précision peut

être obtenue par mail à l’adresse suivante : info@droneimagesolutions.fr


ARTICLE 3 – PRESTATION DE SERVICES

3.1 – La prestation de services proposée par le Fournisseur consiste à embarquer sur un drone l’appareil

adéquat pour la réalisation de prise de vue (photos, photos 360° ou vidéos), ou la réalisation de prises

de mesures (antenne / capteurs / …). Dans le cas où l’appareil installé sur le drone serait la propriété

du Client, ce dernier devra assurer le matériel contre tous les risques liés à ce type de prestation de

services. A défaut d’assurance, le Fournisseur ne pourra être tenu pour responsable des dégâts qui

pourraient être occasionnés au matériel ainsi fourni.

3.2 – Le drone ainsi équipé conformément aux souhaits du Client est obligatoirement piloté par un

technicien du Fournisseur. En vertu de l’autorité hiérarchique et disciplinaire que le Fournisseur exerce

à titre exclusif sur son personnel, celui-ci restera placé sous le contrôle effectif de ce dernier durant la

complète exécution des prestations. En cas d’intervention dans les locaux du Client, le prestataire

s’engage à respecter les obligations en matière d’hygiène et de sécurité dont le Client lui communiquera

la teneur, sous réserve que son personnel se voit accorder une protection identique à celle qu’accordée

aux employés du Client. En tout état de cause, le technicien du Fournisseur est soumis au respect des

obligations légales édictées notamment par l’arrêté du 11 avril 2012 relatif à « la conception des

aéronefs civils qui circulent sans aucune personne à bord, aux conditions de leur emploi et sur les

capacités requises des personnes qui les utilisent. »

Ainsi, le Pilote est seul à décider s’il exécute la prestation de services eu égard à la législation applicable

en pareille matière. En aucun cas le Client ne pourra invoquer une inexécution du contrat dès lors

notamment que le vent souffle à une vitesse supérieure à 30 km/h ou que le drone ne pourrait rester

« à vue » du technicien.

Si les conditions ne sont pas réunies au jour et heure prévus, le Fournisseur et le Client devront fixer

d’un commun accord l’exécution de la prestation de services à une autre date. Dans l’hypothèse où le

Client ne souhaiterait pas reporter l’exécution à une autre date, le Fournisseur conserverait l’acompte

versé à titre d’indemnité définitive et forfaitaire, outre le remboursement des frais qu’il aurait engagés

pour l’exécution de ladite prestation.

3.3 – La prestation est réalisée à l’adresse et selon les conditions indiquées par le Client sur le devis

et/ou le bon de commande.

3.4 – Préalablement à la prise de vue, le Fournisseur devra disposer d’un temps de préparation du drone

qui sera précisé dans le devis et/ou le bon de commande. A ce titre, le Client devra, dans la mesure du

possible, mettre à disposition une alimentation électrique 220 V pour le rechargement des batteries.

Il est précisé que le Fournisseur fait son affaire des demandes d’autorisations préfectorales, Direction

générale de l’aviation civile, CTR etc…Ces demandes d’autorisations administratives demandent un

délai variable en fonction des organismes. Le fournisseur effectue ces demandes dès la réception du

devis signé par le client. Le Fournisseur ne peut être tenu responsable de retards d’instruction des

demandes d’autorisations sous réserve de preuve de dépôt (mail, courrier, …) desdites demandes.

3.5 – Une fois la ou les prises de vue réalisées, le Client visionne les prises de vue sur un écran mis à

sa disposition sur le site. Après avoir visionné ces images, le Client doit confirmer s’il souhaite mettre

un terme aux prises de vue ou s’il souhaite la réalisation d’autres prises.

Si le Client n’est pas présent sur le site, il ne pourra émettre de réclamation quand au contenu livré par

le Fournisseur, sous réserve que le contenu livré soit conforme aux exigences du client tant par la

qualité que par les plans demandés. Ses exigences seront détaillées dans un cahier des charges remis

par le client avant la prestation.

Conformément aux dispositions visées supra, la réalisation d’autres prises de vue pourra faire l’objet

d’une adjonction et incidemment d’une facturation supplémentaire qui seront portés sur le devis et/ou

le bon de commande.

3.6 – Les séquences vidéo et/ou les photographies sont remise au Client sur support numérique (clé

USB / disque dur ou DVD) à réception du paiement du solde du prix.


ARTICLE 4 – PRIX – MODALITES DE PAIEMENT

4.1 – Compte tenu de la diversité des produits et des prestations proposées, les prix des produits et

services vendus sont ceux figurant sur le devis/bon de commande établi par le Fournisseur au Client.

Ces prix sont, à la date stipulée sur le devis et/ou le bon de commande, fermes et définitifs. Ils sont

exprimés en monnaie légale et stipulés toutes taxes comprises, frais de livraison en sus le cas échéant,

emballage compris. Le Fournisseur se réserve le droit de modifier ses conditions générales de vente,

ses formules et ses tarifs à tout moment et sans préavis. Pour autant, ces modifications n’auront aucune

incidence sur les contrats en cours. Le Fournisseur se réserve le droit de répercuter sans préavis sur

ses tarifs et sur les contrats en cours, toute nouvelle taxe ou toute augmentation de taux de taxes

existantes.

4.2 Modalités de paiement

Sauf autres modalités prévues expressément par les conditions particulières, le paiement du prix

s’effectue de la manière suivante :

– 30% lors de la commande,

– Le solde : le jour de la remise des images au Client en cas d’exécution d’une prestation de services.

Aucune commande ne pourra être prise en compte à défaut d’un complet paiement à cette date.


ARTICLE 5 – PENALITES DE RETARD – INDEMNITES POUR FRAIS DE RECOUVREMENT

5.1 – Pénalités de retard

A défaut de paiement à l’échéance, des pénalités égales trois fois le taux de l’intérêt légal en vigueur à

la date de la commande seront appliquées à compter du premier jour de retard. Les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire. Tout paiement qui est fait au Fournisseur s’impute sur les sommes dues quelle que soit la cause, en commençant par celles dont l’exigibilité est la plus ancienne.

5.2 – Indemnités pour frais de recouvrement

Conformément aux dispositions de l’article L441-6 du Code de commerce, tout Client qualifié de professionnel en situation de retard de paiement sera de plein droit débiteur à l’égard du Fournisseur d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 €. Dans l’hypothèse où les frais de recouvrement exposés seront supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire, le Fournisseur se réserve le droit de demander une indemnisation complémentaire, sur justification.


ARTICLE 6 – ANNULATION

DRONE IMAGES SOLUTIONS se réserve le droit d’annuler une commande si les autorisations préalables à la réalisation de la prestation ne sont pas obtenues. Il est en est de même lorsque le lieu, la période ou le contexte ne permettent pas de réaliser la mission dans des conditions de sécurité conformes à la réglementation. Toute annulation de commande à l’initiative de DRONE IMAGES SOLUTIONS donne lieu au remboursement des sommes éventuellement perçues dans le cadre de

cette commande. Toutefois, quel que soit le préjudice, elle n’ouvre droit à aucune indemnité ou pénalité au profit du Client.

Toute commande acceptée et annulée par le client, ne relevant pas de la force majeure, ne fera l’objet d’aucun remboursement d’acompte de la part de DRONE IMAGES SOLUTIONS.

Le jour de la mission, une météo défavorable, dont l’appréciation relève uniquement de DRONE IMAGES SOLUTIONS, n’est pas un motif d’annulation de la commande. Une nouvelle date de réalisation est alors à convenir entre le Client et DRONE IMAGES SOLUTIONS.


ARTICLE 7 – FORCE MAJEURE

La responsabilité de la société Drone Images Solutions ne pourra pas être mise en cause si la non-
exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.


ARTICLE 8 – LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE

Les présentes conditions générales de vente seront régies par la loi française. Tout litige résultant de la formation, de l’interprétation ou de l’exécution du présent Contrat sera de la compétence :

– Des tribunaux du ressort de Sarreguemines, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie concernant les Clients qualifiés de professionnels,

– Des tribunaux dont la compétence est attribuée conformément aux règles de droit commun pour les Clients qualifiés de consommateurs.


Drone Images Solutions – 2 rue de Carling – 57150 Creutzwald

SARL au capital de 6100 € – RCS Metz TI n° 788 867 380 – TVA FR 32 788 867 380