Droit et film d’entreprise ce qu’il faut savoir
Autorisation du droit à l’image d’une personne physique
La contribution d’une personne physique implique :
Sa connaissance et son approbation pour l’exploitation et l’utilisation de son image pour une production audiovisuelle, sans cela il y a donc atteinte au droit à l’image.
Il est important d’obtenir son autorisation pour une diffusion d’ordre privé ou publique sous peine d’être sanctionné
article 9 du code civil et article 226-1 du code pénal puni d’un an d’emprisonnement et 45 000 euros d’amande.
Pour pallier à cela faites signer à chaque participant une décharge autorisant le producteur à utiliser l’image dans les conditions de production. Pour une entreprise le personnel signe également pour la participation à une production d’entreprise (film corporate).
Droit d’auteur
Les droits d’auteur concerne les commanditaires de l’œuvre : personne physique ou morale ayant acquis les droits du film contractuellement.
Depuis 1985, le producteur de l’œuvre audiovisuelle est le cessionnaire des droit exclusifs d’exploitation (article L 132-24 du code pénal).
Droit moral
Le droit moral est perpétuel est inaliénable, il permet à l’auteur de l’œuvre de voir son nom figurer dans l’exploitation de l’œuvre. L’auteur peut revendiquer son droit s’il constat que l’œuvre est dénaturé.
Droit d’exploitation
Les droits d’exploitation du film concerne les commanditaire du film d’entreprise qui est le producteur, on vous recommande de bien prendre connaissance de la loi car leur non-respect peuvent entrainer des sanctions pénal.